Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
18 décembre 2014
Cour administrative d’appel de Lyon, 18 décembre 2014, N° 12LY22281
La commune peut-elle être tenue d’indemniser la victime d’un accident survenu lors d’un feu d’artifice alors que c’est le maire qui a été personnellement condamné au pénal pour blessures involontaires ?
Oui. La circonstance que le maire ait été condamné au pénal (prison avec sursis et (...)
17 février 2014
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 17 février 2014, N° 12BX03019
Un commerçant sédentaire qui subit une baisse de son chiffre d’affaires pendant l’organisation d’une fête foraine peut-il obtenir réparation de son préjudice auprès de la commune ?
Potentiellement oui mais sous réserve que le maire ait commis une faute dans l’exercice de son pouvoir de (...)
22 mai 2013
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mai 2013, N° 12-81819
Un adjoint au maire reconnu coupable d’homicide involontaire à la suite d’un accident mortel au cours d’un feu d’artifice doit-il personnellement indemniser les victimes ?
Non dès lors que les fautes qui sont retenues à son encontre ne constituent pas des fautes personnelles détachables de (...)
28 février 2012
Cour d’appel de Nîmes, 28 février 2012, N° 11/01085
Une commune peut-elle être déclarée responsable d’un défaut de communication des consignes de sécurité aux participants d’une manifestation (ici toro-piscine) dont l’animation a été confiée à une association ?
Pas si la commune a pris le soin, dans la convention la liant à (...)
7 juillet 2011
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, n°10-20411
Manifestations associatives : une carence de l’autorité municipale dans l’exercice du pouvoir de police est-elle de nature à exonérer l’association organisatrice de sa responsabilité en cas d’accident ?
Non. La faute de la commune, à la supposer établie, n’exonère en rien l’association (...)