Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
3 février 2016
Conseil d’État, 3 février 2016, N° 381825
Les riverains d’une salle des fêtes peuvent-ils, près de 30 ans après sa construction, obtenir réparation des nuisances sonores causées par l’exploitation de l’ouvrage ?
Oui s’ils ont régulièrement adressé à la mairie des courriers de réclamation. En effet la prescription quadriennale des (…)
18 décembre 2014
Cour administrative d’appel de Lyon, 18 décembre 2014, N° 12LY22281
La commune peut-elle être tenue d’indemniser la victime d’un accident survenu lors d’un feu d’artifice alors que c’est le maire qui a été personnellement condamné au pénal pour blessures involontaires ?
Oui. La circonstance que le maire ait été condamné au pénal (prison avec sursis et (…)
17 février 2014
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 17 février 2014, N° 12BX03019
Un commerçant sédentaire qui subit une baisse de son chiffre d’affaires pendant l’organisation d’une fête foraine peut-il obtenir réparation de son préjudice auprès de la commune ?
Potentiellement oui mais sous réserve que le maire ait commis une faute dans l’exercice de son pouvoir de (…)
22 mai 2013
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mai 2013, N° 12-81819
Un adjoint au maire reconnu coupable d’homicide involontaire à la suite d’un accident mortel au cours d’un feu d’artifice doit-il personnellement indemniser les victimes ?
Non dès lors que les fautes qui sont retenues à son encontre ne constituent pas des fautes personnelles détachables de (…)
28 février 2012
Cour d’appel de Nîmes, 28 février 2012, N° 11/01085
Une commune peut-elle être déclarée responsable d’un défaut de communication des consignes de sécurité aux participants d’une manifestation (ici toro-piscine) dont l’animation a été confiée à une association ?
Pas si la commune a pris le soin, dans la convention la liant à (…)