Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
11 juillet 2024
Tribunal administratif de Montreuil, 26 février 2024 : n°2113287
La collectivité est-elle responsable de la chute d’un poteau électrique sur une route ?
Tout dépend des circonstances de l’accident :
♦ si le poteau est un accessoire de la voirie publique, la responsabilité de la collectivité peut être engagée pour défaut d’entretien normal. Une (…)
15 juin 2020
Tribunal administratif de Versailles, 15 juin 2020, n° 2003513
Un maire peut-il, en raison du contexte de crise sanitaire, refuser d’accorder à une liste les demandes d’autorisation d’occupation du domaine public pour des fins de propagande électorale ?
Non dès lors que les manifestations envisagées sur la voie publique ont fait l’objet d’une (…)
25 janvier 2017
Conseil d’État, 25 janvier 2017, N° 395314
Une association qui assure une mission de service public dispose-t-elle d’un droit au renouvellement du bail d’un immeuble relevant du domaine public communal ?
Non : les titulaires d’autorisations ou de conventions d’occupation temporaire du domaine public n’ont pas de droit acquis au (…)
23 décembre 2016
Conseil d’État, 23 décembre 2016, N° 378879 et Conseil d’Etat, 29 octobre 2012, N° 341173
Le maire est-il tenu, au nom du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, de faire droit à toutes les demandes des photographes professionnels sollicitant l’autorisation de prendre des vues des œuvres du musée municipal ?
Non : aucun droit fondé sur le principe de la liberté (…)
26 juin 2012
Retrait de billets à un DAB depuis un trottoir : redevance d’occupation du domaine public exigible ?
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 26 juin 2012, N° 11MA01675 et N° 11MA01676
Une commune peut-elle demander aux établissements bancaires disposant d’un distributeur automatique de billets (DAB) donnant sur un trottoir, de s’acquitter d’une redevance pour occupation du domaine public ?
Non : une telle utilisation du domaine public, le temps de la transaction, est (…)
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