Tribunal administratif de Versailles, 15 juin 2020, n° 2003513
Un maire peut-il, en raison du contexte de crise sanitaire, refuser d’accorder à une liste les demandes d’autorisation d’occupation du domaine public pour des fins de propagande électorale ?
Non dès lors que les manifestations envisagées sur la voie publique ont fait l’objet d’une déclaration (...)
