Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
12 mai 2015
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2015, N°13-80345
Les sanctions pénales prévues par le Code du travail en cas de manquements aux règles de sécurité au travail s’appliquent-elles aux collectivités territoriales ?
Non : les infractions spécifiques du code du travail qui sanctionnent des manquements à des règles de sécurité ne sont pas (…)
24 octobre 2014
Conseil d’État, 24 octobre 2014, N° 362723
Toute tentative de suicide sur le lieu de travail est-elle nécessairement imputable au service ?
Non. Tel n’est pas le cas si la pathologie dépressive de l’agent trouve son origine dans sa personnalité et s’est manifestée avant les difficultés professionnelles invoquées. Peu importe que (…)
16 juillet 2014
Conseil d’Etat, 16 juillet 2014, N° 361820
Le suicide (ou une tentative de suicide) d’un agent peut-il être assimilé à un accident de service même s’il ne s’est pas produit sur le lieu de travail et pendant les heures de service ?
Oui dès lors que le suicide présente un lien direct avec le service. Il en est, a fortiori de même, (…)
31 mars 2014
Conseil d’État, 31 mars 2014, N° 368898
L’accident d’un agent survenu au cours de la pause déjeuner dans les locaux de travail peut-il être imputé au service ?
Oui dès lors que l’accident s’est produit dans un lieu assimilé à un lieu de travail et pendant une activité assimilée au service. Doit ainsi être imputé au service (…)
17 janvier 2014
Conseil d’Etat, 17 janvier 2014, N° 352710
L’accident survenu entre le lieu de travail et le domicile d’un fonctionnaire peut-il être rattaché au service même si l’intéressé a quitté son poste en avance sur l’horaire réglementaire ?
Oui : la circonstance que l’agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne rompt (…)