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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Harcèlement moral, preuve et moyens de défense : une jurisprudence bien installée

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1er avril 2019, n° 17BX00662
Un agent, sollicitant une indemnisation au titre du harcèlement moral, peut-il se voir opposer son comportement indélicat à l’égard de ses collègues par la collectivité qui l’emploie ? Oui mais le comportement de l’agent victime ne sera pris en compte par le juge que pour apprécier l’existence réelle (...)

Changement d’affectation d’un agent suite à des problèmes relationnels : une mesure d’ordre intérieur insusceptibe de recours

Conseil d’État, 25 septembre 2015, N° 372624
Un agent peut-il contester son changement d’affectation pris dans l’intérêt du service à la suite de problèmes relationnels rencontrés avec des collègues ? Non si le changement d’affectation ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives que l’agent tient de son statut ou à l’exercice de ses droits (...)

Cadre territorial incompétent, harcèlement moral justifié ?

Cour Administrative d’Appel de Nantes, 12 juillet 2012, N° 10NT00677
L’incompétence d’un cadre territorial peut-il justifier sa mise au placard et exonérer partiellement la collectivité des agissements de harcèlement moral dont il a été l’objet ? Non : si le juge doit tenir compte du comportement du plaignant pour apprécier la réalité du harcèlement dont il estime (...)

Changement d’affectation après un incident : sanction disciplinaire ou simple modification des conditions de travail ?

Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 janvier 2012, N° 10-14688
Transports publics : un changement d’affectation d’un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules doit-il s’apparenter à une sanction disciplinaire ? Non dès lors que ce changement d’affectation "a pour seul objet, conformément au règlement de sécurité de (...)

L’absence de poursuites disciplinaires contre un agent suspendu n’affecte pas la légalité de la suspension

La légalité d’une suspension de fonction est-elle remise en cause si l’administration renonce à donner des suites disciplinaires aux agissements (désinvolture et insolence) de l’agent ? Non : une mesure de suspension provisoire peut-être prise dès lors que l’administration est en mesure de faire (...)
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