Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 mai 2020
Tribunal administratif de Versailles, 22 mai 2020, n° 2002891
Une collectivité peut-elle contrôler par des caméras thermiques (fixes ou portatives) la température des agents, des usagers et des enfants scolarisés ?
Oui répond le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles sous réserve que les personnes soient informées du dispositif et (...)
14 mai 2020
Tribunal judiciaire de Paris, 9 avril 2020, N° RG 20/52223
L’obligation d’évaluation des risques professionnels qui pèsent sur les employeurs est-elle atténuée pendant la crise sanitaire afin de faciliter la poursuite d’activité ?
Non. Si la priorité doit être donnée à l’engagement des actions de prévention quitte à différer la retranscription de (...)
8 juillet 2019
Conseil d’État, 8 juillet 2019, N° 420434
Un employeur (public ou privé) peut-il exiger des salariés (ou des agents) une tolérance zéro à l’alcool sur le lieu de travail et contrôler leur taux d’alcoolémie ?
Oui mais sous certaines conditions : le dispositif doit être prévu dans le règlement intérieur et l’employeur doit pouvoir (...)
4 septembre 2018
Salariée d’une maison de retraite agressée par une pensionnaire : faute inexcusable de l’employeur ?
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Gironde, 04 Septembre 2018
La faute inexcusable de l’employeur est-elle présumée lorsqu’un salarié est victime d’une agression dans l’exercice de ses fonctions ?
Non : la faute inexcusable de l’employeur suppose qu’il soit prouvé que l’employeur avait conscience du danger ou aurait dû en avoir conscience et n’a pas (...)
12 juillet 2016
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2016, N° 15-81924
Une commune peut-elle être déclarée pénalement responsable de l’accident survenu à l’un de ses agents sur un site de traitement des déchets alors que le site est mis à disposition d’une communauté de communes qui en a elle même confié l’exploitation à deux sociétés privées ?
Oui dès lors (...)