Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

28 avril 2022

Accident lors d’une compétition sportive organisée par une association : responsabilité de la commune ?

Cour administrative d’appel de Marseille, 28 avril 2022, n°20MA01939

Accident lors d’une compétition sportive organisée par une association : la responsabilité de la commune peut-elle être recherchée alors que la gestion du terrain sur lequel a eu lieu l’accident était contractuellement déléguée à l’association ? Oui, la responsabilité de la commune peut être recherchée (...)

13 novembre 2019

Harcèlement moral : même sans intention de nuire

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2019, N° 18-85367

Le délit de harcèlement moral suppose-t-il que soit démontrée une intention de nuire ? Non : constitue le délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses (...)

18 avril 2019

Respect de la neutralité vestimentaire au travail : les prérogatives de l’employeur

Cour d’appel de Versailles, chambre sociale, 18 avril 2019, N°18/021898

Un employeur privé (association ou entreprise) peut-il licencier une salariée qui refuse de retirer son voile lors de contacts avec les clients (ou le public accueilli) ? Oui mais sous de strictes conditions : la neutralité vestimentaire doit être prévue dans le règlement intérieur de (...)

7 février 2019

Association et organisation de séjours pour enfants : quelle responsabilité en cas d’accident ?

Cour d’appel de Chambéry, 7 février 2019, n° 18/00072 et Cour d’appel de Nîmes, 24 janvier 2019, n° 16/02264

Une association qui encadre des activités est-elle automatiquement responsable en cas d’accident survenu à un enfant qui lui a été confié ? Non. L’association est tenue de respecter une obligation de sécurité de moyens qui nécessite de mettre en place un encadrement suffisant et effectif. Elle doit (...)

8 janvier 2019

Bulletins associatifs à destination des adhérents : le droit de la presse s’applique

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2019, N° 17-85789

Un bulletin d’informations édité par une association est-elle une publication au regard du droit de la presse dont le contenu peut engager la responsabilité de son président en tant que directeur de publication ? Oui : en dehors des cas expressément prévus par les textes, toute publication, quel (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Salle des fêtes > Accident > Responsabilités

Chute de nuit aux abords non éclairés d’une salle des fêtes : la commune peut-elle être tenue pour responsable alors que la fête était finie depuis plus d’une heure et que la victime se trouvait dans un endroit isolé à l’opposé de la sortie ? Non, tranche ici le tribunal administratif de Nantes, (...)

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