Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
2 mars 2007
CE 2 mars 2007 N° 283257
Une commune peut-elle être tenue responsable de la faute personnelle détachable commise par l’ancien maire au préjudice d’un établissement de crédit ?
En mars 1991 une entreprise obtient un marché public de réfection des chemins d’une commune d’Outre-mer. Ayant besoin de financement elle (...)
13 février 2007
Cass crim 13 février 2007 N° de pourvoi : 06-82264 Publié au bulletin
Un élu ou un agent public condamné pénalement pour homicide involontaire sur la base d’une faute d’une particulière gravité peut-il être tenu d’indemniser personnellement les victimes ?
Poursuivi pour homicide involontaire le gynécologue de garde est condamné pour ne pas s’être rendu à la (...)
26 janvier 2007
CE 26 janvier 2007 N° 285156
La collectivité doit-elle payer les frais de défense d’un fonctionnaire poursuivi pour diffamation après avoir diffusé des courriers désobligeants à l’égard de sa hiérarchie ?
Un fonctionnaire est poursuivi pour diffamation après avoir diffusé des courriers désobligeants à l’égard de sa (...)
22 janvier 2007
CE 22 janvier 2007 N° 285710
Une collectivité qui accordé sa protection fonctionnelle à un agent mis en cause peut-elle revenir sur sa décision ?
La responsabilité financière d’un fonctionnaire est recherchée devant la Cour des comptes. L’administration dont il relève, lui accorde en juillet 2001, le bénéfice de la (...)
5 décembre 2005
CE 5 décembre 2005, n° 261948
Poursuivi pour faux en écriture publique, ce fonctionnaire fait avancer malgré lui, la jurisprudence pénale et administrative. Après que la Cour de cassation ait confirmé son renvoi aux assises pour complicité de faux en écriture publique, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la (...)