Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
19 juin 2009
Conseil d’Etat, 19 juin 2009, N° 323745
Sur fond d’une affaire Clearstream qui défraye la chronique le Conseil d’Etat est saisi par un ancien directeur des RG : l’administration peut elle lui refuser d’examiner sa demande de protection au motif que les poursuites et attaques dont il fait l’objet seraient la conséquence (...)
10 avril 2009
Conseil d’État, 10 avril 2009, N° 307871
Le fonds de garantie des victimes d’infractions qui a indemnisé un agent agressé dans l’exercice de ses fonctions peut-il se retourner contre la collectivité pour lui demander le remboursement des sommes versées au fonctionnaire ?
Un policier est agressé dans l’exercice de ses fonctions. (...)
25 novembre 2008
CAA Lyon 25 novembre 2008 N° 06LY01776
Un adjoint au maire délégué au sein du conseil d’administration d’une SEM peut-il prétendre à bénéficier de la protection fonctionnelle de la ville en cas de poursuites pénales à son encontre ?
L’adjoint au maire d’une ville rhône-alpine est délégué au sein au sein du conseil (...)
27 mai 2008
CAA Paris 27 mai 2008 N° 06PA04248
Une collectivité peut-elle refuser d’accorder sa protection à un agent au motif que son action a, compte-tenu de la jurisprudence, peu de chances d’aboutir ?
Mise en cause dans un article du Canard enchaîné, un chargé de mission employé par une municipalité obtient le bénéfice de la (...)
14 mars 2008
Conseil d’Etat 14 mars 2008 N° 283943 Inédit au Recueil Lebon
Une administration peut-elle conditionner l’octroi de la protection fonctionnelle en insérant une clause l’autorisant à demander à l’agent poursuivi le remboursement des sommes en cas de condamnation ?
En juillet 2001 le ministère de la Défense accorde à un militaire la protection (...)