Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

13 juin 2019

Faibles chances de succès d’une action en justice : un motif légitime de refus de protection fonctionnelle ?

Tribunal administratif de Besançon 13 juin 2019, n°1802084

Les faibles chances de succès d’une action en justice constituent-elles un motif légitime de refus de la protection fonctionnelle ? Non : si les conditions d’application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 sont remplies, la collectivité doit octroyer la protection fonctionnelle, sauf (...)

1er octobre 2018

Harcèlement moral et protection fonctionnelle : l’administration peut décider d’arrêter les frais si elle dispose d’éléments nouveaux

Conseil d’État, 1er octobre 2018, N° 412897

L’administration peut-elle revenir sur sa décision d’accorder la protection fonctionnelle à un agent prétendant être victime de harcèlement si de nouveaux éléments apparaissent en cours de procédure ? Oui mais uniquement pour l’avenir : sauf hypothèse de fraude, l’octroi de la protection fonctionnelle (...)

26 avril 2018

Autorité compétente pour se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle d’un agent

Cour administrative d’appel de Lyon, 26 avril 2018, N° 16LY02029

Le conseil municipal est-il compétent pour se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle d’un agent ? Non répond la cour administrative d’appel de Lyon qui estime que seul le maire est compétent s’agissant d’une décision relative à la situation individuelle d’un agent communal. Une (...)

20 juillet 2017

Responsabilité pénale - Protection fonctionnelle - Relaxe définitive après condamnation - Incidences

Cour administrative d’appel de Versailles, 20 juillet 2017, N° 15VE02910

Une collectivité qui a mis fin à la protection fonctionnelle d’un agent à raison de sa condamnation pénale en première instance peut-elle être tenue de l’accorder rétroactivement si l’intéressé est relaxé en appel ? Oui si la décision de la collectivité était uniquement fondée, pour retenir (...)

22 mai 2017

Protection fonctionnelle d’un agent gréviste

Conseil d’État, 22 mai 2017, N° 396453

Un agent gréviste peut-il demander à la collectivité le bénéfice de la protection fonctionnelle ? Oui s’il rapporte la preuve d’un lien entre l’attaque dont il est l’objet et l’exercice de ses fonctions. Le seul fait que l’agent soit gréviste au moment des faits ne suffit pas à légitimer un refus de (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Salle des fêtes > Accident > Responsabilités

Chute de nuit aux abords non éclairés d’une salle des fêtes : la commune peut-elle être tenue pour responsable alors que la fête était finie depuis plus d’une heure et que la victime se trouvait dans un endroit isolé à l’opposé de la sortie ? Non, tranche ici le tribunal administratif de Nantes, (...)

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