
Tribunal administratif de Besançon 13 juin 2019, n°1802084
Les faibles chances de succès d’une action en justice constituent-elles un motif légitime de refus de la protection fonctionnelle ?
Non : si les conditions d’application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 sont remplies, la collectivité doit octroyer la protection fonctionnelle, sauf (...)