Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
2 mars 2011
Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011, N° 08-45422
L’absence de pouvoir du signataire d’une lettre de licenciement prive-t-elle automatiquement le licenciement de cause réelle et sérieuse ?
Oui. Est ainsi sans cause réelle et sérieuse, le licenciement d’un directeur d’une maison de retraite par le directeur général, les statuts de (...)
15 décembre 2010
Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2010, N° : 09-42573
Est-ce au salarié licencié pour faute grave de rapporter la preuve que l’association-employeur connaissait les faits à l’origine de la sanction disciplinaire depuis plus de deux mois ?
Non c’est à l’employeur de rapporter la preuve qu’il n’a eu connaissance des faits fautifs que dans (...)
15 décembre 2010
Conseil d’État, 15 décembre 2010, N° 316856
Un chauffeur, dont le permis a été suspendu pour conduite en état d’ivresse au volant de son véhicule personnel, peut-il être licencié pour faute ?
Non. Un agissement du salarié intervenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, (...)
18 octobre 2010
Tribunal des conflits, 18 octobre 2010, N° 10-03765
La reprise du personnel d’une association par une personne morale de droit public entraîne-t-elle automatiquement la transformation de la nature juridique des contrats de droit privé en contrats de droit public ?
Non : la nature juridique des contrats de droit privé reste inchangée, tant (...)
6 octobre 2010
Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2010, N° 09-65103
Un salarié peut-il mettre fin à la relation de travail aux torts de l’employeur faute pour ce dernier d’avoir fait respecter l’interdiction de fumer ?
Oui : "l’employeur est tenu, à l’égard de son personnel, d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures (...)