Cour d’appel de Rennes, Chambre commerciale 3, 6 Novembre 2012, N° 11/08734
Une société basée à l’étranger peut-elle impunément revendre sur internet des billets d’un festival organisé en France par une association ?
Non : les juridictions françaises restent compétentes pour condamner sous astreinte la société à cesser de telles ventes sur le fondement de la loi loi du 27 juin (...)
