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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Revente de billets de festival sur internet : l’association organisatrice recevable à agir

Cour d’appel de Rennes, Chambre commerciale 3, 6 Novembre 2012, N° 11/08734
Une société basée à l’étranger peut-elle impunément revendre sur internet des billets d’un festival organisé en France par une association ? Non : les juridictions françaises restent compétentes pour condamner sous astreinte la société à cesser de telles ventes sur le fondement de la loi loi du 27 juin (...)

Détournement de fonds d’une association subventionnée

Cass crim 17 décembre 2008 N° de pourvoi : 07-87611
Une collectivité peut-elle se constituer partie civile dans le cadre de poursuites initiées contre un dirigeant accusé d’avoir détourné les fonds d’une association subventionnée ? Une association gérant une crèche bénéficie de subventions attribuées, notamment, par la ville de Paris. Entre 2000 et (...)

Transfert d’activité et reprise du personnel

Cass soc 16 décembre 2008
Un salarié d’une association dont l’activité est reprise par une collectivité peut-il, après avoir refusé le nouveau contrat de travail qui lui était proposé, obtenir la requalification de la rupture du contrat aux torts exclusifs de la collectivité ? Une communauté de communes reprend l’activité (...)

Perquisition dans les locaux d’une association

Cass crim 3 juin 2008 N° de pourvoi : 08-81932 Non publié au bulletin
Le directeur d’une association qui a dénoncé au procureur de la République des faits délictueux imputés à son président, peut-il valablement autoriser une perquisition dans les locaux de l’association ? A la suite d’un courrier anonyme adressé au procureur de la République, des poursuites sont engagées (...)

Atteinte à l’image de l’employeur : précisions

Cass crim 30 janvier 2007 N° de pourvoi : 06-82819 Inédit
Une association gérant un foyer accueillant des personnes en situation de handicap peut-elle se constituer partie civile contre un directeur poursuivi pour violences sur les pensionnaires de l’établissement ? La directrice d’un foyer accueillant des femmes handicapées mentales est condamnée pour (...)
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