Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
12 mai 2015
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2015, N°13-80345
Les sanctions pénales prévues par le Code du travail en cas de manquements aux règles de sécurité au travail s’appliquent-elles aux collectivités territoriales ?
Non : les infractions spécifiques du code du travail qui sanctionnent des manquements à des règles de sécurité ne sont pas (...)
14 avril 2015
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2015, N° 14-85333
L’évolution des connaissances scientifiques peut-elle constituer rétroactivement un élément à charge contre le décideur qui a mal évalué un risque ?
Non : ce qui compte c’est l’état des connaissances scientifiques au moment où le décideur se prononce. En l’espèce la Cour de cassation (...)
11 février 2015
Conseil d’État, 11 février 2015, N° 372359
L’administration est-elle tenue d’accorder sa protection à un fonctionnaire poursuivi pénalement dès lors que la faute commise n’est pas dépourvue de tout lien avec le service ?
Non : l’administration n’est tenue d’accorder sa protection à l’agent que si les faits sont constitutifs d’une (...)
16 novembre 2014
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2014, N° 14-82939
Un élu local ou un fonctionnaire territorial peut-il être poursuivi du chef de prise illégale d’intérêts pour des ingérences remontant à plus de trois ans et alors même qu’il n’est plus en fonction ?
Oui si les faits qui lui sont reprochés ont été commis clandestinement et qu’il ont été (...)
13 janvier 2014
Cour administrative d’appel de Marseille, 13 janvier 2014, N° 13MA03870
Une collectivité est-elle tenue, au nom de la présomption d’innocence, de maintenir le traitement d’un fonctionnaire poursuivi pénalement et qui n’est plus en mesure d’accomplir ses missions ?
Non : si dans le cadre d’une suspension de fonction, le fonctionnaire poursuivi pénalement a (...)