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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Assainissement et participation pour raccordement au réseau public

Conseil d’État, 24 juin 2009, N° 297636
Dans quels délais un propriétaire peut-il contester une participation pour raccordement au réseau public d’assainissement ? Peut-il en être déclaré redevable lorsqu’il aménage de nouveaux logements dans un immeuble déjà raccordé à l’égout ? Un propriétaire fait aménager six logements dans un immeuble. (...)

Taxe locale d’équipement indue : corruption indirecte ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2009, N° 08-83789
Un maire et un secrétaire de mairie qui exigent indûment le paiement d’une somme équivalente à la taxe locale d’équipement se rendent-ils coupables de corruption bien que la somme réclamée soit destinée à la collectivité ? Le maire d’une commune savoyarde (500 habitants) réclame d’un administré le (...)

Défaut de déclaration de taxe de séjour : comment calculer le préjudice de la collectivité ?

Cass crim 10 février 2009 N° de pourvoi : 08-85167 Publié au bulletin
Le juge peut-il évaluer de manière forfaitaire le préjudice d’une collectivité résultant d’un défaut de déclaration de la taxe de séjour par un hôtelier ? Une ville engage des poursuites par voie de citation directe contre un hôtelier pour avoir omis de déposer, avant le 1er décembre 2004, sa (...)

Participation pour voies nouvelles et réseaux : qui en est redevable ?

CE 31 décembre 2008 N° 290898
Le propriétaire riverain d’une construction peut-il se voir imposer une participation pour voies nouvelles et réseaux s’il a vendu son terrain avant l’émission du titre de recettes à son encontre ? Le conseil municipal d’une commune de l’Isère (10 000 habitants) décide en octobre 2002 de financer un (...)

Logement de fonction et taxe sur les logements vacants

Conseil d’Etat 18 janvier 2008, n° 290366 et 291694 inédit au Recueil Lebon
Les collectivités doivent-elles s’acquitter de la taxe sur les logements vacants lorsque les logements de fonction disponibles dans les écoles, collèges et lycées sont inoccupés ? L’administration fiscale met à la charge de la Région Ile-de-France des cotisations de taxe sur les logements vacants au (...)
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