Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
5 avril 2006
Cass crim 5 avril 2006 Rejet
La Cour n’a pas apprécié la manoeuvre de cet agent pour attribuer un marché à une entreprise qui ne pouvait pourtant pas être retenue. Elle rejette les arguments du prévenu, notamment le vice de procédure, qui doit être invoqué avant toute défense au fond.
Le chef de bureau des équipements (...)
8 mars 2006
Cass. crim. 8 mars 2006 n° de pourvoi : 05-85276
Qu’il était tentant pour ce maire de profiter – pour ne pas dire d’abuser – de ses fonctions pour privilégier ses enfants. Inutile de dire que la Cour de Cassation a retenu plusieurs délits de favoritisme. Pour couronner le tout, le maire a également commis quelques irrégularités dans des (...)
14 décembre 2005
Cass crim 14 décembre 2005 n° de pourvoi : 05-83205
L’urgence ne dispense pas d’un minimum de mise en concurrence. C’est sans doute ce que retiendra ce maire mis en examen pour ne pas avoir respecté le code des marchés publics. Il est condamné dans le même temps pour favoritisme dans une affaire concernant l’OPHLM qu’il présidait.
Les faits (...)
29 juin 2005
Cass crim 29 juin 2005 N° de pourvoi : 00-84602
Le fonctionnaire n’avait pas de pouvoir de décision ? En théorie sans doute mais, notent les juges, dans la pratique, il détenait seul toutes les données de la passation des marchés et ses avis étaient suivis par les élus.
Des soupçons se portent sur les conditions d’achat des denrées (...)
6 avril 2005
Cass crim 6 avril 2005, inédit
50 000 euros d’amende et 5 ans d’inélégilibilité outre 15 mois d’emprisonnement avec sursis. Au-delà d’un cas très particulier, mieux vaut prendre la bonne mesure des attendus de cet arrêt de la Cour de cassation !
Une commune corse décide d’agrandir son port de plaisance. Après appel (...)