Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
19 septembre 2007
Cass crim 19 septembre 2007 N° de pourvoi : 07-80533 Non publié au bulletin Cassation
Un sénateur-maire peut-il traiter des dossiers sénatoriaux ou communaux dans les locaux de l’OPHLM dont il est président sans payer de loyer ? Peut-il utiliser le personnel de l’office pour leur confier des missions qui relèvent de ses mandats de maire ou de sénateur ?
Un sénateur-maire (...)
19 septembre 2007
Cass crim 19 septembre 2007 N° de pourvoi : 06-85003 Publié au bulletin
Le fait pour un élu de déléguer sa signature pour un acte d’engagement procurant à autrui un avantage injustifié, lui permet-il de s’exonérer de sa responsabilité ?
En février 1991, la commission administrative du service départemental d’incendie et de secours d’un département du Centre (...)
6 juin 2007
Cass crim 6 juin 2007 N° de pourvoi : 06-85072 Non publié au bulletin
Les communes de 300 habitants sont tenues comme les autres de respecter les procédures de marché public.
Le 29 mai 2002, un administré d’un commune rurale de Lozère (300 habitants) dépose plainte auprès du procureur de la République pour faux en écritures publiques contre le maire. Il (...)
23 mai 2007
Cass crim 23 mai 2007 N° de pourvoi : 06-87898 Inédit
Une sous-évaluation du montant d’un marché peut-elle être constitutive du délit de favoritisme ?
Courant 1999, une commune francilienne (4000 habitants) lance un appel d’offres pour la rénovation d’un « Point poste ». Sitôt le marché attribué par la commission d’appel d’offres, un devis (...)
15 mai 2007
Cass crim 15 mai 2007 Rejet N° de pourvoi : 07-81590 Publié au bulletin
Fort du non lieu qu’il a obtenu dans une affaire de favoritisme, ce maire a ouvert la boîte de Pandore en attaquant en dénonciation calomnieuse le conseiller municipal à l’origine des poursuites.
Après avoir obtenu un non lieu dans le cadre d’irrégularités dans la passation de marchés (...)