Bannière de l'Observatoire
Portail juridique des risques de la vie territoriale & associative
Menu

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Suspension d’un marché public en référé : le risque financier de la collectivité comme critère d’appréciation de l’urgence

Conseil d’Etat, 18 septembre 2017, N° 408894
Un surcoût important d’un marché de travaux par rapport à l’estimation initiale est-il une condition suffisante pour que des élus d’opposition obtiennent la suspension en référé du contrat litigieux ? Non : encore faut-il démontrer que le coût des travaux risque d’affecter de façon substantielle les (...)

L’arrêt « Syndicat de promotion de l’activité transmanche » (SMPAT) : extension du domaine d’action des tiers contre un contrat administratif

Conseil d’État, 30 juin 2017, N° 398445
Un élu d’opposition peut-il saisir le juge administratif pour qu’il soit mis fin à l’exécution d’un marché public ? Oui. Dans un arrêt de principe du 30 juin 2017, le Conseil d’Etat, dans la droite ligne de sa jurisprudence « Département du Tarn-et-Garonne » élargit les possibilités de recours des (...)

Poursuite de la relation contractuelle malgré un vice affectant le contrat

Conseil d’État, 21 mars 2011, N° 304806
Une commune peut-elle considérer ne pas être liée par un contrat au motif que la délibération autorisant le maire à signer la convention n’a pas été transmise au contrôle de la légalité avant la signature dudit contrat ? Non : ce seul vice, compte-tenu de l’exigence de loyauté des relations (...)

Refus par un cocontractant d’exécuter les modifications unilatérales des contrats administratifs

Conseil d’État, 27 octobre 2010, N° 318617
Une collectivité peut-elle modifier unilatéralement le contrat qui la lie avec une entreprise assurant le transport scolaire ? Oui "en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut apporter unilatéralement dans l’intérêt général des modifications à (...)

Effets collatéraux de la nature administrative des contrats d’assurance passés par les collectivités

Conseil d’État, 31 mars 2010, N° 333627
La victime d’un accident peut-elle exercer une action directe contre l’assureur de la collectivité responsable devant les juridictions judiciaires ? [1] Non. En effet "un contrat d’assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés (...)