Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

18 septembre 2017

Suspension d’un marché public en référé : le risque financier de la collectivité comme critère d’appréciation de l’urgence

Conseil d’Etat, 18 septembre 2017, N° 408894

Un surcoût important d’un marché de travaux par rapport à l’estimation initiale est-il une condition suffisante pour que des élus d’opposition obtiennent la suspension en référé du contrat litigieux ? Non : encore faut-il démontrer que le coût des travaux risque d’affecter de façon substantielle les (...)

30 juin 2017

L’arrêt « Syndicat de promotion de l’activité transmanche » (SMPAT) : extension du domaine d’action des tiers contre un contrat administratif

Conseil d’État, 30 juin 2017, N° 398445

Un élu d’opposition peut-il saisir le juge administratif pour qu’il soit mis fin à l’exécution d’un marché public ? Oui. Dans un arrêt de principe du 30 juin 2017, le Conseil d’Etat, dans la droite ligne de sa jurisprudence « Département du Tarn-et-Garonne » élargit les possibilités de recours des (...)

21 mars 2011

Poursuite de la relation contractuelle malgré un vice affectant le contrat

Conseil d’État, 21 mars 2011, N° 304806

Une commune peut-elle considérer ne pas être liée par un contrat au motif que la délibération autorisant le maire à signer la convention n’a pas été transmise au contrôle de la légalité avant la signature dudit contrat ? Non : ce seul vice, compte-tenu de l’exigence de loyauté des relations (...)

27 octobre 2010

Refus par un cocontractant d’exécuter les modifications unilatérales des contrats administratifs

Conseil d’État, 27 octobre 2010, N° 318617

Une collectivité peut-elle modifier unilatéralement le contrat qui la lie avec une entreprise assurant le transport scolaire ? Oui "en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut apporter unilatéralement dans l’intérêt général des modifications à (...)

31 mars 2010

Effets collatéraux de la nature administrative des contrats d’assurance passés par les collectivités

Conseil d’État, 31 mars 2010, N° 333627

La victime d’un accident peut-elle exercer une action directe contre l’assureur de la collectivité responsable devant les juridictions judiciaires ? [1] Non. En effet "un contrat d’assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Ecole > Pollution de l’air > Responsabilité

Ecole exposée à la pollution : les parents d’élèves peuvent-ils demander la réparation de leur préjudice d’anxiété et des troubles dans les conditions d’existence que subiraient les enfants en raison d’une carence fautive des pouvoirs publics ? Non tranche ici le tribunal car le lien de causalité entre (...)

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