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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Carte de carburant détournée : à la collectivité de payer !

Tribunal administratif d’Orléans, 2 août 2012, N° 1201101 et 1201134
Une commune peut-elle être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse par des tiers des cartes magnétiques permettant de s’approvisionner en carburant auprès d’un fournisseur ? Oui si l’utilisation frauduleuse des cartes a été rendue possible par un manquement de la collectivité à ses (...)

Nullité d´une délégation de service public et indemnisation du prestataire

CAA Bordeaux 31 juillet 2008 N° 04BX00289
Le prestataire d´une collectivité peut-il obtenir la réparation de la perte de bénéfice escompté de l´exécution d´une délégation de service public en cas d´annulation de celle-ci en raison d´une atteinte au principe d´égalité de traitement des candidats ? La collectivité peut-elle opposer à l´entreprise la (...)

Transaction : concessions réciproques ou libéralité prohibée ?

CE 11 juillet 2008 N° 287354 Publié au recueil Lebon
Une collectivité peut-elle, dans le cadre d´une transaction, renoncer en cours d´instance à la moitié d´une importante créance sur un prestataire contre le maintien de 80 emplois sur le site ? Une explosion détruit en novembre 1994 une station de broyage de résidus urbains dont l´exploitation est (...)

Marchés publics : extension du domaine du favoritisme ?

TC Draguignan 13 janvier 2005, 2005/98
Dans un article publié au JCP Collectivités territoriales n°21 du 23 mai 2005, Florian Linditch (Et le juge créa le délit de... "dé-favoritisme") commente un jugement du Tribunal correctionnel de Draguignan qui, s’il devait être confirmé, conduirait à une extension notable du champ du délit (...)

Squatteuse par négligence

Cass. civ. 28 janvier 2003
Bien imprudente, cette commune a construit sur un terrain qui lui avait été cédé en dehors de tout acte authentique : depuis 30 ans, elle occupe ledit terrain de façon irrégulière. Une commune réalise des constructions sur des parcelles acquises en 1970 auprès d’une SCI par simples échanges de (...)