
Tribunal administratif d’Orléans, 2 août 2012, N° 1201101 et 1201134
Une commune peut-elle être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse par des tiers des cartes magnétiques permettant de s’approvisionner en carburant auprès d’un fournisseur ?
Oui si l’utilisation frauduleuse des cartes a été rendue possible par un manquement de la collectivité à ses (...)