Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
30 juin 2010
Conseil d’Etat, Avis n° 334747 du 30 juin 2010 NOR : CETX1018226V
Un pétitionnaire peut-il former un recours contre une décision de refus de permis de construire à la suite d’un avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France sans avoir saisi préalablement le préfet de région ?
En principe non : le pétitionnaire doit préalablement saisir le préfet (...)
29 juin 2010
Cour administrative d’appel de Lyon, 29 juin 2010, N° 07LY02974
Une commune engage-t-elle sa responsabilité si le maire a autorisé, par simple courrier, la reconstruction d’un chalet sans informer les propriétaires de la nécessité d’obtenir un permis de construire en bonne et due forme ?
Oui : commet une faute susceptible d’engager la responsabilité (...)
16 juin 2010
Conseil d’État, 16 juin 2010, N° 312331
Une commune engage-t-elle sa responsabilité si le maire délivre un permis de construire sur une marnière ?
Pas si l’existence de la cavité n’était pas connue de la commune et si le certificat d’urbanisme positif était assorti de prescriptions particulières enjoignant au pétitionnaire de (...)
11 mai 2010
Cour administrative d’appel de Lyon, 11 mai 2010, N° 07LY02108
Peut-on refuser un permis de construire en raison de l’absence de réseau d’assainissement collectif desservant le terrain ?
[1]
Non dès lors qu’un assainissement individuel est possible sur la parcelle. Ce n’est que si les terrains présentent une très mauvaise aptitude, excluant (...)
27 juillet 2009
Conseil d’État, 27 juillet 2009, N° 317060
Une commune riveraine d’un projet de construction d’éoliennes peut-elle obtenir l’annulation du permis de construire en invoquant le risque de chutes de pales sur des habitations voisines ?
Le préfet de Haute-Garonne délivre le permis de construire deux éoliennes. Une commune (410 (...)