Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
23 juin 2011
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 23 juin 2011, N° 10BX01991
Une commune engage-t-elle sa responsabilité pour avoir délivré illégalement un certificat d’urbanisme positif alors qu’une modification ultérieure du POS a rendu possible la construction projetée ?
Oui sur le principe. Cependant il sera difficile en pratique au propriétaire de démontrer (...)
17 juin 2011
Décision du Conseil constitutionnel du 17 juin 2011, n° 2011-138 QPC
Une association de riverains peut-elle spécialement se constituer pour contester un permis de construire ?
Non. Seules peuvent agir les associations qui ont déposé leurs statuts en préfecture antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Le Conseil (...)
19 mai 2011
Invocation d’une réponse ministérielle comme cause d’exonération (erreur de droit)
Peut-on invoquer une réponse ministérielle pour s’exonérer de toute responsabilité ?
Oui sous réserve que le juge estime qu’il s’agit d’une erreur de droit insurmontable. La Cour d’appel de Toulouse exonère ainsi de toute responsabilité un particulier poursuivi pour construction sans (...)
21 mars 2011
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 21 mars 2011, N° 10BX01635
Une commune qui délivre un certificat d’urbanisme positif engage-t-elle sa responsabilité si le terrain n’est pas constructible ?
Oui. La commune engage sa responsabilité sans pouvoir invoquer une faute du titulaire du certificat qui n’a pas vérifié les mentions portées sur le (...)
22 octobre 2010
Conseil d’État 22 Octobre 2010 N° 316945
Un maire peut-il assortir une autorisation de lotir d’une obligation pour les propriétaires d’un terrain exposé à des chutes de pierre de réaliser des aménagements de sécurité ?
Oui dès lors que les mesures prescrites sont nécessaires et proportionnées. Un maire peut ainsi imposer à des (...)