
Cour administrative d’appel de Lyon, 15 décembre 2020 : N°19LY00121
L’illégalité d’un classement de parcelles en zone constructible du PLU engage-t-elle la responsabilité de la commune ?
Oui, le classement illégal de parcelles en zone constructible du PLU peut engager la responsabilité pour faute de la commune s’il existe un lien de causalité suffisamment direct (...)