Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

15 décembre 2020

Classement illégal de parcelles en zone constructible : une commune condamnée à verser plus de 2,5 millions d’euros !

Cour administrative d’appel de Lyon, 15 décembre 2020 : N°19LY00121

L’illégalité d’un classement de parcelles en zone constructible du PLU engage-t-elle la responsabilité de la commune ? Oui, le classement illégal de parcelles en zone constructible du PLU peut engager la responsabilité pour faute de la commune s’il existe un lien de causalité suffisamment direct (...)

23 juin 2011

Responsabilité de la commune pour délivrance d’un certificat d’urbanisme illégal

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 23 juin 2011, N° 10BX01991

Une commune engage-t-elle sa responsabilité pour avoir délivré illégalement un certificat d’urbanisme positif alors qu’une modification ultérieure du POS a rendu possible la construction projetée ? Oui sur le principe. Cependant il sera difficile en pratique au propriétaire de démontrer qu’il a subi (...)

7 juin 2011

Aménagement de bâtiments existants dans la bande des 100 mètres de protection du littoral

Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 juin 2011, n°10-21.221

La loi "littoral" s’oppose-t-elle aux aménagements de bâtiments existants ? [1] Non : seules sont prohibées les constructions ou installations nouvelles. Le gérant d’un camping rehausse un mur pour équilibrer les deux pentes du toit d’un bâtiment. Une association de protection de (...)

22 octobre 2010

Autorisation de lotir assortie d’obligations de réalisation d’équipement de sécurité

Conseil d’État 22 Octobre 2010 N° 316945

Un maire peut-il assortir une autorisation de lotir d’une obligation pour les propriétaires d’un terrain exposé à des chutes de pierre de réaliser des aménagements de sécurité ? Oui dès lors que les mesures prescrites sont nécessaires et proportionnées. Un maire peut ainsi imposer à des propriétaires (...)

16 juin 2010

Implantation d’éoliennes en zone de montagne

Conseil d’État, 16 juin 2010, N° 311840

Les dispositions du code de l’urbanisme protégeant les zones de montagne sont-elles opposables à la construction d’éoliennes ? Oui : "les dispositions du III de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme sont opposables à la construction d’éoliennes" L’urbanisation en zone de montagne doit, en (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Ecole > Pollution de l’air > Responsabilité

Ecole exposée à la pollution : les parents d’élèves peuvent-ils demander la réparation de leur préjudice d’anxiété et des troubles dans les conditions d’existence que subiraient les enfants en raison d’une carence fautive des pouvoirs publics ? Non tranche ici le tribunal car le lien de causalité entre (...)

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