Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
28 septembre 2004
Cass crim 28 septembre 2004, Inédit
En boycottant les produits isréaliens à la cantine municipale, et en donnant un large écho à sa décision, en réaction au conflit du Proche-Orient, le maire s’est-il rendu coupable de provocation à la discrimination raciale ?
Pour protester "contre la politique du chef du gouvernement (...)
17 février 2004
cass. crim. 17 février 2004
Les responsables du service ont-ils usé de moyens illégaux pour s’introduire dans le domicile de l’assistante maternelle ? Non répond le juge. Mais alors, celle-ci ne s’est-elle pas rendue coupable de dénonciation calomnieuse ?
En mai 1999, la directrice et la sous-directrice d’une crèche (...)
7 août 2003
CAA Paris 7 août 2003
Fallait-il, au nom du principe de précaution, retirer l’agrément d’une aide maternelle en raison d’une procédure pénale à l’encontre de son mari, finalement relaxé des accusations d’abus sexuel portées contre lui ?
Le mari d’une assistante maternelle est poursuivi pénalement pour agression (...)
21 mars 2003
CE 21 mars 2003
Un enfant de cinq ans se blesse en chutant d’une pile de tapis de judo dans un centre de loisirs municipal. La commune est-elle coupable d’un défaut de surveillance ?
Lors de son arrivée dans un centre de loisirs communal un enfant de cinq ans rejoint d’autres très jeunes enfants pour (...)
26 septembre 1999
Cass. crim. 26 septembre 1989
Les adjoints peuvent voir engager leur propre responsabilité. En l’espèce, il appartenait à l’adjoint aux affaires sportives et scolaires de vérifier ou de faire expressément vérifier les installations du gymnase.
Au cours d’une rencontre sportive un adolescent est mortellement blessé par (...)
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