Cour d’appel de Versailles, 3 décembre 2013, N° 12/03094
Un bailleur de logements HLM peut-il être condamné à indemniser ses locataires pour des troubles de jouissance affectant les parties communes des immeubles, alors même que des travaux de réhabilitation ont été entrepris ?
Oui, en vertu d’une obligation légale et contractuelle de mise en conformité (...)
