Questions parlementaires

La collectivité peut-elle refacturer au SDIS les dépenses engagées pour l’enlèvement des gravats d’incendie projetés sur la voie publique par son intervention ? Non. Le SDIS veille à quitter les lieux d’intervention d’un incendie en laissant une situation sécurisée, mais il ne lui (...)

L’installation de barres de hauteur à l’entrée des parkings des communes, notamment pour en restreindre l’accès aux camping-cars, est-elle légale en l’absence d’arrêté municipal ? Non, la décision d’interdire l’accès des véhicules dépassant une certaine hauteur aux parcs de stationnement (...)

Un fonctionnaire territorial peut-il être sanctionné disciplinairement alors qu’il se trouve en congé maladie ? Oui : l’inaptitude temporaire et médicalement constatée d’un agent à l’exercice de ses fonctions ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire. Les sanctions (...)

Les collectivités peuvent-elles bénéficier des aides à l’achat de véhicules hybrides ou électriques ? Oui : le nouveau barème de bonus-malus entré en application le 1er novembre 2013 pour privilégier l’achat des véhicules décarbonés est applicable aux collectivités territoriales, comme aux (...)

Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) : les primes sont-elles incluses dans le calcul de la rémunération prise en compte pour la période de référence ? Non : sont exclus de la détermination du montant de la garantie l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, (...)