Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
29 juin 2026
Conseil d’Etat, 29 juin 2026 : n°496823
Un maire qui s’est publiquement exprimé contre un projet industriel en faisant état de préoccupations sanitaires et environnementales peut-il encore légalement statuer sur la demande de permis de construire ?
Oui répond le Conseil d’Etat dans cette affaire à condition que ses déclarations ne (…)
27 mai 2026
Tribunal administratif de Nantes, 27 mai 2026 : n°2307181
La captation vidéo d’une séance peut-elle remplacer la retranscription des débats dans le procès-verbal ?
Non juge le tribunal adminsitratif de Nantes. La mise en ligne de l’enregistrement audiovisuel intégral de la séance ne suffit pas à satisfaire l’exigence posée par l’article L.2121-15 du (…)
24 novembre 2023
Tribunal administratif Caen, 24 Novembre 2023, n° 2101711
Le maire peut-il retirer une délégation à une adjointe au motif que celle-ci a pris l’initiative d’une rencontre avec une personne avec laquelle il est en conflit ?
Oui répond le tribunal administratif de Caen dès lors que cette rencontre (avec le maître d’œuvre d’un projet communal avec (…)
12 mai 2023
Tribunal administratif Caen, 12 Mai 2023, n° 2100695
Toute participation d’un élu, membre du bureau d’une association, au vote d’une subvention est-elle nécessairement illégale aux yeux du juge administratif ?
Non : le juge administratif distingue selon les situations. L’analyse des objectifs poursuivis par l’association est déterminante. Si (…)
8 février 2023
Conseil d’État, 8 février 2023, N° 452521
Tout citoyen peut-il demander communication des notes de frais du maire et du nom des participants ?
Oui répond le Conseil d’Etat dans un arrêt du 8 février 2023 : les notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation (…)
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