Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
13 mars 2026
Tribunal administratif de Nantes, 12 décembre 2025 : n°2318605
Le règlement intérieur d’une collectivité peut-il prévoir des tests d’alcoolémie (éthylotest) ?
Oui confirme le tribunal administratif de Nantes : un dispositif de contrôle d’alcoolémie est légal dès lors qu’il est expressément prévu par le règlement intérieur, lequel ne peut apporter aux (…)
9 septembre 2021
Tribunal administratif de Nîmes, 9 septembre 2021, n° 2102866
Un maire peut-il, par note de service, imposer la présentation du pass sanitaire à tous les agents de la commune ?
Non, un maire n’est pas habilité à exiger le pass sanitaire de la part de tous ses agents ni en sa qualité de responsable des services, ni en sa qualité d’autorité de police. (…)
10 décembre 2020
Conseil d’Etat, 10 décembre 2020, n° 437034
Un fonctionnaire condamné à une peine d’interdiction d’exercer peut-il être maintenu en activité si la peine prononcée peut encore être annulée en appel ou en cassation ?
Pas si le juge a prononcé l’exécution provisoire de cette peine. En effet l’autorité administrative est tenue de tirer les (…)