Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
18 avril 2025
Tribunal administratif de Rennes, 13 février 2025 : n°2102048
Pollution d’un forage privé utilisé pour l’alimentation en eau potable : la proximité d’un réseau d’assainissement collectif et d’un puits perdu suffit-elle à établir un lien de causalité de nature à engager la responsabilité de la collectivité ?
Non : il appartient aux requérants de produire (…)
26 juillet 2018
Cour administrative de Lyon, 26 juillet 2018, N° 16LY02966
Les collectivités sont-elles de plein droit responsables des dégâts causés par les débordements des cours d’eau qui traversent leurs territoires ?
Non : les collectivités publiques n’ont pas l’obligation d’assurer la protection des propriétés voisines des cours d’eau navigables ou non (…)