Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
18 avril 2025
Tribunal administratif de Rennes, 13 février 2025 : n°2102048
Pollution d’un forage privé utilisé pour l’alimentation en eau potable : la proximité d’un réseau d’assainissement collectif et d’un puits perdu suffit-elle à établir un lien de causalité de nature à engager la responsabilité de la collectivité ?
Non : il appartient aux requérants de produire (…)
22 septembre 2021
Tribunal administratif de Melun, 22 septembre 2021 : N°2108429
Un maire peut-il, au titre de son pouvoir de police, exiger des élus la présentation du passe sanitaire pour pouvoir participer au conseil municipal ?
Non, répond le juge des référés, rappelant qu’un maire ne peut faire usage de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures de lutte (…)
14 septembre 2020
Conseil d’État, 14 septembre 2020, 443904
Les arrêtés imposant le port du masque doivent-ils lister tous les gestes de la vie quotidienne qui peuvent justifier de l’enlever temporairement ?
Non : un arrêté de police n’a pas à prévoir de dérogation pour toutes les situations particulières qui seraient susceptibles de survenir de (…)
15 juin 2020
Tribunal administratif de Versailles, 15 juin 2020, n° 2003513
Un maire peut-il, en raison du contexte de crise sanitaire, refuser d’accorder à une liste les demandes d’autorisation d’occupation du domaine public pour des fins de propagande électorale ?
Non dès lors que les manifestations envisagées sur la voie publique ont fait l’objet d’une (…)
28 mai 2020
Tribunal administratif Cergy-Pontoise, 28 mai 2020, N° 2004706
La levée du confinement et les modifications réglementaires intervenues en conséquence rendent-elles moins fragiles juridiquement les arrêtés municipaux imposant le port du masque ?
Oui. En effet le juge des référés doit notamment vérifier que la mesure de police ne nuit pas à la cohérence (…)
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