Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
2 octobre 2026
Tribunal administratif de Strasbourg, 28 juillet 2026 : n°2606085
La suppression d’une subvention à une association peut-elle être suspendue en urgence alors même qu’elle ne représente qu’une faible part de ses ressources ?
Oui, répond le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, lorsque la décision compromet gravement les ressources de (…)
7 juin 2022
Cour administrative d’appel de Toulouse, 7 juin 2022 : n° 20TL20132
Une collectivité peut-elle couper les subventions à une association qui a reversé une partie des fonds à une autre association ?
Oui, la commune peut suspendre la subvention dès lors que l’association bénéficiaire ne justifie pas d’une utilisation de la subvention versée conforme à l’objet de (…)
3 novembre 2020
Tribunal administratif de Montpellier, 3 novembre 2020, N° 1804799
Une collectivité peut-elle subventionner une manifestation festive en marge d’un évènement cultuel organisé par une association ?
Oui dès lors que :
1° la subvention a pour objet la réalisation d’un projet, d’une manifestation ou d’une activité qui ne présente pas un caractère cultuel (…)
22 septembre 2015
Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2015, N° 13-26032
Une commune peut-elle être tenue de reprendre un salarié licencié pour motifs économiques par une association confrontée à une baisse drastique de ses subventions ?
Oui si dans la foulée, l’activité de l’association est reprise en régie par la commune. L’opération peut alors être qualifiée (…)
13 juin 2013
Tribunal administratif de Rennes, 13 juin 2013, N° 1003046 / Cour administrative d’appel de Nantes, 28 juillet 2015 n° 13NT02259
Une collectivité peut-elle refuser de verser une subvention promise à une association au motif que le département et la région, appelés à cofinancer la manifestation, se sont partiellement désengagés du projet ?
Oui si une réserve en ce sens a été exprimée dans la délibération octroyant la (…)
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