Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
8 octobre 2026
Tribunal administratif de Lyon, 7 août 2026 : nos 2609013, 2604532, 2607751, 2607850, 260785, 2604468
Des conteneurs pleins ou des difficultés d’accès aux points de collecte suffisent-ils à faire annuler une amende administrative de 500 euros pour dépôt irrégulier de déchets ?
Non, pas sur la base des arguments présentés par les contrevants dans ces affaires.
Par 6 ordonnances du 7 août (…)
13 janvier 2026
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 janvier 2026, n° 25BX00842
Pouvoir de police spéciale des déchets ménagers : le maire qui n’a pas transféré son pouvoir de police spéciale peut-il définir un mode de collecte des déchets sur le territoire de sa commune différent du mode de collecte défini par la communauté de communes ?
Non tranche la cour (…)
26 juin 2023
Conseil d’Etat, 26 juin 2023, N° 457040
Le maire peut-il prononcer une astreinte journalière pour contraindre un particulier à évacuer des objets hétéroclites et usagés entreposés sur son terrain même s’ils ne sont pas visibles depuis la voie publique et si l’intéressé prétend ne pas vouloir s’en défaire ?
Oui : l’exercice des (…)
17 mai 2022
Cour admnistrative d’appel de Douai, 17 mai 2022 : n°21DA01224
Dépôt de déchets ménagers déposés sur la voie publique en dehors des jours de collecte : la commune peut-elle émettre un titre exécutoire pour les frais d’enlèvement ?
Oui répond la cour administrative d’appel de Douai dans la mesure où la présence de ces déchets caractérise un manquement (…)
15 novembre 2017
Conseil d’Etat, 15 novembre 2017, N° 403275
Un maire peut-il interdire les fouilles de poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire de la commune ?
Oui dès lors que l’arrêté poursuit un objectif de salubrité publique, une telle pratique provoquant l’éparpillement, dans les poubelles ou sur la voie (…)
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