Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
4 mars 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2009, N° de pourvoi : 08-87465
Un automobiliste peut-il être verbalisé pour ne pas s’être acquitté des droits de stationnement en l’absence d’arrêté du maire instituant une zone payante et imposant l’affichage de manière visible du ticket horodateur ?
Une automobiliste, verbalisée pour ne pas s’être acquitté des (…)
3 mars 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mars 2009, N° 08-85720
Un SDIS peut-il être déclaré pénalement responsable d’un accident survenu à un stagiaire en cours de manœuvre ?
Un pompier volontaire est victime d’un accident au cours d’une manœuvre en tentant de fermer la porte du véhicule de secours qui s’était ouverte intempestivement. Le major, (…)
24 février 2009
Cour de cassation chambre criminelle, 24 février 2009, N° de pourvoi : 08-87409
Un commerçant qui expose des marchandises dans un lieu public sans autorisation peut-il être verbalisé en l’absence d’arrêté de police ?
Une commerçante est poursuivie pour avoir exposé en vue de la vente des marchandises dans un lieu public sans autorisation. Elle est condamnée par la Cour (…)
19 février 2009
CE 19 février 2009 N° 293020
Les juridictions administratives sont-elles compétentes pour statuer sur la responsabilité d’une commune qui exploite en régie directe des pistes de ski ?
Une jeune skieuse est victime d’un grave accident de ski dans une station pyrénéenne en heurtant un rocher situé à proximité de la piste (…)
17 février 2009
Cass crim 17 février 2009, N° de pourvoi : 08-85308
Dans quelles conditions une personne accusée à tort de harcèlement moral peut-elle riposter par une plainte pour dénonciation calomnieuse ?
Un agent de service d’une maison de retraite gérée par une association intercommunale adresse aux maires des communes un courrier dans lequel elle (…)