Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
10 mars 2009
Cass soc 10 mars 2009 n° de pourvoi : 07-44092
Un agent peut-il être licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral dont la réalité n’est pas établie ?
Un salarié d’une société privée est licencié pour faute grave un mois après avoir dénoncé des faits de harcèlement dont il estimait être l’objet. Il saisit la juridiction (…)
10 mars 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mars 2009, N° 08-86121
Des gens du voyage peuvent-il invoquer l’insalubrité de l’aire d’accueil d’une commune pour installer illicitement des mobile homes sur un terrain non constructible ?
Le 26 octobre 2005 les services municipaux d’une commune pyrénéenne (9500 habitants) constatent qu’un terrain, situé dans une (…)
4 mars 2009
Conseil d’Etat 4 mars 2009 N° 311122
Un fonctionnaire peut-il être maintenu en activité avec traitement mais sans affectation ?
Après plusieurs affectations successives dans différents services, un fonctionnaire est relevé de ses fonctions et remis à la disposition de son administration d’origine. Il y reste sans affectation (…)
4 mars 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2009, N° de pourvoi : 08-87465
Un automobiliste peut-il être verbalisé pour ne pas s’être acquitté des droits de stationnement en l’absence d’arrêté du maire instituant une zone payante et imposant l’affichage de manière visible du ticket horodateur ?
Une automobiliste, verbalisée pour ne pas s’être acquitté des (…)
3 mars 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mars 2009, N° 08-85720
Un SDIS peut-il être déclaré pénalement responsable d’un accident survenu à un stagiaire en cours de manœuvre ?
Un pompier volontaire est victime d’un accident au cours d’une manœuvre en tentant de fermer la porte du véhicule de secours qui s’était ouverte intempestivement. Le major, (…)