Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
24 septembre 2009
Cour administrative d’appel de Lyon, 24 septembre 2009, N° 07LY00542
Un maire est-il tenu de faire droit aux demandes des riverains incommodés par les sonneries des cloches dès lors que les études acoustiques démontrent que l’émergence sonore en résultant excède les limites définies le code de la santé publique ?
Un couple, riverain d’une église, demande au (…)
15 septembre 2009
Tribunal correctionnel Bar-le-Duc, 15 septembre 2009, n°664/2009
Le délit de favoritisme peut-il être caractérisé en dessous des seuils de la procédure d’appel d’offres ?
En mars 2005, le commissaire du gouvernement de la chambre régionale des comptes de Lorraine signale au procureur de la République des irrégularités dans la gestion d’un syndicat mixte (…)
2 septembre 2009
Conseil d’Etat, 2 septembre 2009, N°318584, 321715
Le Conseil d’État annule le décret autorisant l’emploi par les agents de police municipale de pistolets à impulsion électrique « Taser ».
Une association de défense des droits de l’homme conteste l’autorisation donnée aux fonctionnaires de la police nationale et aux policiers municipaux (…)
1er septembre 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 1 septembre 2009, N° de pourvoi : 09-80874
Un directeur général déchargé de fonction à la suite d’une pétition d’agents dénonçant un climat de harcèlement moral peut-il porter plainte pour dénonciation calomnieuse ?
Les agents d’une collectivité adressent une pétition au maire dénonçant un « climat de harcèlement moral et (…)
1er septembre 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 1 septembre 2009, N° 08-88426
Les accusations de favoritisme portées par un candidat au cours d’une procédure diligentée à son encontre pour escroquerie présentent-elles un caractère spontané ? L’acheteur public visé par ces accusations peut-il engager une action pour dénonciation calomnieuse ?
Une société d’économie (…)