Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
1er septembre 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 1 septembre 2009, N° de pourvoi : 09-80874
Un directeur général déchargé de fonction à la suite d’une pétition d’agents dénonçant un climat de harcèlement moral peut-il porter plainte pour dénonciation calomnieuse ?
Les agents d’une collectivité adressent une pétition au maire dénonçant un « climat de harcèlement moral et (…)
1er septembre 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 1 septembre 2009, N° 08-88426
Les accusations de favoritisme portées par un candidat au cours d’une procédure diligentée à son encontre pour escroquerie présentent-elles un caractère spontané ? L’acheteur public visé par ces accusations peut-il engager une action pour dénonciation calomnieuse ?
Une société d’économie (…)
31 août 2009
Conseil d’État, 31 août 2009, N° 296458
Un maire peut-il, avant toute expertise, ordonner l’arrêt d’une centrale hydraulique sur la seule foi d’un rapport alarmant de la DDE faisant état d’un risque majeur consécutif à des mouvements de terrain ?
La direction départementale de l’équipement (DDE) constate des désordres sur une voie (…)
11 août 2009
Conseil d’Etat, 11 août 2009, n° 309557
Sous quelles conditions le fonctionnaire dont le détachement sur emploi fonctionnel arrive à terme peut-il bénéficier des garanties prévues par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ?
Le maire de la commune d’accueil d’une directrice territoriale détachée informe le maire de la commune (…)
27 juillet 2009
Conseil d’État, 27 juillet 2009, N° 317060
Une commune riveraine d’un projet de construction d’éoliennes peut-elle obtenir l’annulation du permis de construire en invoquant le risque de chutes de pales sur des habitations voisines ?
Le préfet de Haute-Garonne délivre le permis de construire deux éoliennes. Une commune (410 habitants) (…)