Questions parlementaires

L’élu municipal qui représente sa commune au sein d’un syndicat de communes, syndicat d’agglomération nouvelle ou syndicat mixte fermé, dispose-t-il d’un droit à crédit d’heures spécifique ? Non. ll peut cependant utiliser le crédit d’heures dont il dispose éventuellement en sa qualité (…)

Un maire peut-il librement décider de la vente d’un véhicule communal ? Non : il faut une délibération préalable du conseil municipal. Pas de déclassement nécessaire "La procédure de déclassement est liée à la domanialité publique et ne s’applique pas aux véhicules automobiles d’usage (…)

Existe-t-il un quota de représentants syndicaux en fonction de la taille de la collectivité ? Non. Du moins pas en l’état actuel des textes. Cependant, la mise en œuvre réglementaire de la loi du 12 mars 2012 sera précédée d’une concertation avec les représentants des employeurs (…)

Une commune peut-elle être civilement responsable de l’accident causé par un élu municipal en se rendant à une réunion du conseil au volant de son véhicule personnel ? Oui : lorsque l’élu effectue une mission pour le compte de la collectivité territoriale, la garde du véhicule personnel de (…)

La dispense du permis poids lourd pour la conduite des tracteurs et engins agricoles bénéfice-elle à tous les employés municipaux quel que soit leur statut (contrat aidé, stagiaire de la fonction publique territoriale, agent contractuel, apprenti…) ? Oui répond sans trop argumenter le (…)