Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
7 octobre 2009
Conseil d’État, 7 octobre 2009, N° 322581
Une association peut-elle, sans autorisation de l’inspecteur du travail, licencier un salarié dont la désignation comme délégué syndical a été annulée en justice ?
Une association sollicite l’autorisation de licencier un délégué syndical. Cette demande est refusée par l’inspecteur du travail. (…)
6 octobre 2009
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 6 octobre 2009, N° 07MA01924
Lorsqu’une première sanction a été invalidée pour insuffisance de motivation, faut-il procéder à une nouvelle consultation du conseil de discipline avant de prendre une nouvelle sanction ? Des faits commis en dehors du service peuvent-ils justifier une sanction disciplinaire ?
En avril 2003, (…)
6 octobre 2009
Cour d’appel de Nîmes 6 octobre 2009
Une commune est-elle responsable de l’accident survenu à l’occasion de feux de la Saint-Jean organisés par une association ?
A l’occasion des feux de la Saint-Jean organisée par une association, un participant se brûle grièvement après avoir échoué dans sa tentative et être tombé dans le feu. (…)
30 septembre 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 30 septembre 2009, N° 09-80178
Un maire peut-il être tenu de payer les amendes pour excès de vitesse commis par les agents au volant de véhicules de service ?
A la suite d’un excès de vitesse commis par l’un de ses salariés, une entreprise privée est condamnée au paiement d’une amende de 750 euros. Sur pourvoi de la (…)
30 septembre 2009
Cour d’appel de Bordeaux, 3è chambre correctionnelle, 30 septembre 2009, n°895
Une commune peut-elle être déclarée pénalement responsable de l’accident de service survenu à un agent victime d’une chute à l’occasion de réparations effectuées sur un bâtiment communal ?
Le 3 février 2005 un employé communal chute du toit d’un garage municipal sur lequel il effectue des (…)