Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
30 mars 2010
Retrouvez une sélection de décisions de justice intéressant les collectivités locales et les associations.
Action sociale
– Un département peut-il créer un service de téléassistance aux personnes âgées et handicapées sans porter atteinte au principe de liberté du commerce et de (…)
29 mars 2010
Conseil d’État, 29 mars 2010, N° 318886
Un EPCI qui confie par contrat à un tiers l’exploitation d’une installation classée (ex : usine d’incinération) perd-il de facto la qualité d’exploitant ?
Non. L’existence d’un contrat confiant à un tiers l’exploitation d’une installation classée est, en l’absence d’autorisation de (…)
29 mars 2010
Cour européenne des droits de l’homme, 29 mars 2010 n°34078/02
Ironie de l’actualité juridique, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu, un mois après la tempête Xyntia, un arrêt se prononçant sur la légalité de l’injonction faite à des particuliers de détruire leur maison construite au début du siècle dernier sur une dépendance du domaine (…)
25 mars 2010
Cour Administrative d’Appel de Paris, 25 mars 2010, N° 09PA01920
La concession à une association de l’occupation d’un complexe sportif peut-elle être requalifiée en délégation de service public (DSP) ?
Oui*. "Pour apprécier si la concession à une personne privée de l’occupation d’équipements domaniaux affectés à une activité d’intérêt général doit être (…)
16 mars 2010
Cour administrative d’appel de Lyon, 16 mars 2010,N° 08LY00861
L’administration doit-elle motiver le refus de titulariser, à l’issue de son stage probatoire, un travailleur handicapé ?
Non. Si la conclusion d’un contrat donne à l’agent contractuel le droit d’effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements qui lui sont (…)