Actualité

Parmi les nombreux textes adoptés en fin d’année 2021, la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles réforme certains aspects du régime « catnat » créé en 1982 (Loi n°82-600 du 13 juillet 1982). Avec des impacts pour les collectivités. Tour (…)

La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (dite loi Matras) impose aussi de nouvelles obligations aux communes dans la gestion de crise. Tour d’horizon de ce (…)

L’ordonnance du 7 octobre 2021 réforme les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Son article 1er est relatif aux procès verbaux des assemblées délibérantes. Ce qui va changer. La loi Engagement et (…)

A l’heure où l’Europe fait face à une 5è vague de covid-19, la loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire contient plusieurs dispositions intéressant les collectivités territoriales. Petit tour d’horizon des 7 principaux points à retenir. [1] 1. (…)

Le 6 octobre c’était la journée nationale des aidants. L’occasion de revenir sur un volet de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 qui a rendu obligatoire la prise en charge par les communes des frais de garde des enfants et d’assistance des personnes dont les élus ont la charge (…)