Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 avril 2010
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 06 avril 2010, n°098BX01748
Le fonctionnaire qui a injurié un collègue peut-il échapper à toute sanction disciplinaire s’il a été victime de violences au cours de l’altercation ?
Non dès lors que l’agent a ainsi fait preuve d’un défaut de maîtrise.
Est ainsi justifié le blâme pris à l’encontre d’un fonctionnaire (…)
6 avril 2010
Tribunal administratif de Strasbourg 6 avril 2010 N° 0601521
Retour sur le jugement rendu le 6 avril 2010 par le tribunal administratif de Strasbourg dans le drame du parc de Pourtalès. Une décision riche d’enseignements pour toutes les collectivités et les associations qui organisent des festivals en plein air.
A la suite d’un violent orage survenu en (…)
31 mars 2010
Effets collatéraux de la nature administrative des contrats d’assurance passés par les collectivités
Conseil d’État, 31 mars 2010, N° 333627
La victime d’un accident peut-elle exercer une action directe contre l’assureur de la collectivité responsable devant les juridictions judiciaires ?
Non. En effet "un contrat d’assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics (…)
31 mars 2010
Conseil d’État, 31 mars 2010, N° 316563
Le préfet peut-il ordonner des battues contre des animaux qui ne sont pas classés comme nuisibles ?
Oui. "La liste établie par le préfet en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement sur le fondement d’une liste établie par le ministre chargé de la chasse détermine (…)
31 mars 2010
Conseil d’État, 31 mars 2010, N° 306978
Une commune doit-elle respecter la procédure de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 en cas de non-renouvellement du détachement au terme normal de celui-ci ?
Oui "les dispositions du dernier alinéa de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 relatives aux garanties procédurales (…)