Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 avril 2010
Cour européenne des droits de l’homme, 22 avril 2010, n°34050/05
Un élu a-t-il droit à l’exagération lorsqu’il attaque publiquement un fonctionnaire ?
Oui dès lors que les propos tenus s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et que s’exprimant en qualité d’élu, ses propos relèvent de l’expression politique ou « militante ».
En l’espèce une élue (…)
20 avril 2010
Semaine du 12 au 16 avril 2010
Retrouvez une sélection de décisions de justice intéressant les collectivités locales et les associations.
Elections
– L’obligation de déclaration à la préfecture du nom du mandataire financier constitue-t-elle une formalité substantielle ?
Oui. "L’obligation de déclaration à la (…)
16 avril 2010
Conseil d’État, 16 avril 2010, N° 305835
Constructions illégales : la taxe locale d’équipement peut-elle être exigée bien que les faits à l’origine des poursuites pénales sont prescrits ?
Oui. "Il résulte des dispositions du II de l’article 1723 quater du code général des impôts que la taxe locale d’équipement, majorée d’une amende (…)
16 avril 2010
Conseil d’État, 16 avril 2010, N° 305649
Un modification des statuts d’une fondation consécutive à la reconnaissance de son intérêt public doit-elle être conforme aux volontés du fondateur ?
Uniquement si la fondation n’existe pas au jour de l’ouverture de la succession du testateur. "En revanche, s’agissant d’une fondation (…)
14 avril 2010
Conseil d’État, 14 avril 2010, N° 327656
Les fonctionnaires détachés à leur demande ont-ils droit au maintien d’une rémunération équivalente au traitement dont ils jouissaient dans leur administration d’origine ?
Non.
"Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’oblige l’autorité (…)