Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
14 avril 2010
Conseil d’État, 14 avril 2010, N° 327656
Les fonctionnaires détachés à leur demande ont-ils droit au maintien d’une rémunération équivalente au traitement dont ils jouissaient dans leur administration d’origine ?
Non.
"Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’oblige l’autorité (…)
12 avril 2010
Cour administrative d’appel de Lyon, 12 avril 2010, N° 08LY02601
L’administration peut-elle engager sa responsabilité pour ne pas avoir accordé sa protection fonctionnelle à un agent victime de discrimination et de harcèlement si celui-ci n’a pas présenté de demande en ce sens ?
Non. Dès lors que l’agent n’a pas sollicité auprès des autorités (…)
8 avril 2010
Semaine du 29 mars au 2 avril 2010
Retrouvez une sélection de décisions de justice intéressant les collectivités locales et les associations.
Fonction publique et ressources humaines
– Le non renouvellement du détachement sur l’emploi fonctionnel d’un directeur général des services (DGS) constitue-t-il une fin de (…)
8 avril 2010
Cour de cassation, chambre civile 2, 8 avril 2010, N° 09-11669
Une commune peut-elle attendre l’avis de la commission de réforme pour déclarer la maladie d’un fonctionnaire à son assureur ?
Non. Il appartient à la commune de déclarer les arrêts maladie lors de leur survenance. En l’espèce en attendant janvier 2004 (soit cinq ans) pour formuler une (…)
8 avril 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2010, N° 09-86691
Un courrier adressé au préfet par le chef de la Mission interministérielle d’enquête sur les marchés publics (MIEM) interrompt-il la prescription de l’action publique ?
Oui dès lors que le courrier de la MIEM tend, dans le cadre de l’enquête dont elle a été saisie, à la constatation de (…)