Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
31 mai 2010
Conseil d’État, 31 mai 2010, N° 315851
Le candidat informé par erreur du rejet de son offre reste-t-il lié par sa proposition initiale ?
Non. Le candidat informé par erreur du rejet de son offre retrouve sa liberté et peut refuser d’exécuter le marché
Une entreprise est informée par courrier, comme tous les autres candidats, (…)
28 mai 2010
Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010
Le monopole dont bénéficie l’Union nationale des associations familiales pour représenter l’ensemble des familles auprès des pouvoirs publics méconnaît-il le principe d’égalité ?
Non. "Compte tenu de leurs règles de formation, de fonctionnement et de composition ainsi que des missions qui (…)
25 mai 2010
Cour administrative d’appel de Lyon, 25 mai 2010, N° 09LY01564
La révocation d’un fonctionnaire qui participe activement à la gestion d’un bar-hôtel est-elle disproportionnée ?
Non.
L’article 25 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 interdit aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public d’exercer à titre professionnel une activité (…)
25 mai 2010
Cour administrative d’appel de Lyon, 25 mai 2010, N° 09LY01564
La suspension d’un agent doit-elle être motivée ? L’administration est-elle tenue de fixer une durée à la mesure ?
Non.
La suspension (article 30 de la loi du 13 juillet 1983) est "une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service et ne constitue pas une sanction (…)
25 mai 2010
Cour Administrative d’Appel de Versailles, 25 mai 2010, N°08VE02066
Un acheteur public peut-il exiger des candidats qu’ils justifient d’un montant minimum de chiffre d’affaires ?
Uniquement si cette exigence est objectivement rendue nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser. En outre, le montant exigé ne doit pas être (…)