Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
2 juin 2010
Conseil d’État, 2 juin 2010, N° 320935
L’administration est-elle tenue d’inviter un fonctionnaire qui a exercé son droit de retrait à reprendre son travail avant de pouvoir opérer une retenue sur traitement ?
Non : si l’autorité administrative ne peut demander à l’agent de reprendre son activité dans une situation de travail où (…)
1er juin 2010
Cour de cassation, chambre sociale, 1 juin 2010, n° 09-40679
Une collectivité qui reprend une activité dans le cadre d’un service public administratif (SPA) doit-elle maintenir les salaires fixés par les contrats de travail de droit privé ?
Oui et ce dès la reprise de l’activité et jusqu’à ce que les salariés acceptent le contrat de droit public (ou (…)
1er juin 2010
Cour de cassation chambre criminelle 1 juin 2010 N° 09-87159
Toute association de protection des animaux peut-elle se constituer partie civile dans le cadre de poursuites pour destruction d’une espèce protégée (ici l’ours Cannelle) ?
Non. La destruction d’une espèce protégée ne rentre pas dans le cadre des infractions pour lesquelles les (…)
31 mai 2010
Faut-il que les désordres constatés évoluent de manière à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination avant l’expiration du délai décennal de garantie pour engager la responsabilité des constructeurs ?
Non : il suffit que les dommages soient apparus dans le (…)
31 mai 2010
Conseil d’État, 31 mai 2010, N° 315851
Le candidat informé par erreur du rejet de son offre reste-t-il lié par sa proposition initiale ?
Non. Le candidat informé par erreur du rejet de son offre retrouve sa liberté et peut refuser d’exécuter le marché
Une entreprise est informée par courrier, comme tous les autres candidats, (…)