Questions parlementaires

La commune peut-elle être déclarée responsable d’un accident de la circulation survenue en agglomération sur une route départementale ? Oui si l’accident trouve sa cause dans une défaillance du maire dans la mise en œuvre de son pouvoir de police, lequel s’exerce en agglomération y compris (…)

Les offices publics de l’habitat (OPH) sont-ils soumis à l’obligation d’allotir leurs marchés ? Non : les marchés des offices publics de l’habitat sont placés, depuis la loi Warsmann du 17 mai 2011, sous le régime de l’ordonnance du 6 juin 2005 laquelle ne contient aucune disposition (…)

Le préfet peut-il imposer en zones de montagne le seuil de 5000 habitants pour la constitution d’EPCI à fiscalité propre ? Oui : si le CGCT permet la constitution d’EPCI à fiscalité propre en dessous de ce seuil en zones de montagne, le préfet reste libre. Seule la commission (…)

Un PLU peut-il dans le périmètre d’un site classé rendre constructible une zone naturelle ? Non : il s’agit d’une modification substantielle qui aurait pour effet de dénaturer le site. La modification du périmètre d’un site classé par un déclassement ne peut être envisagée que dans des (…)

Les arrêtés de projet de périmètres d’intercommunalité peuvent-ils déroger au schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) ? Oui sous réserve que la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ait été consultée. À cette occasion, les modifications (…)