Questions parlementaires

Les avantages en nature consentis à des bénévoles (ex : prise en charge de repas, libre accès aux spectacles...) peuvent-ils être assimilés à un salaire par l’URSSAF ? Oui : le bénévolat constitue un engagement libre et sans contrepartie de quelque nature que ce soit. Le bénévole peut (…)

Le maire peut-il contraindre un propriétaire à cesser de déposer des déchets (ex : produits de démolition de bâtiments) sur un terrain privé ? [1] Oui : le maire peut notamment, après une mise en demeure infructueuse, assurer ou faire assurer d’office l’élimination des déchets aux frais (…)

Un bail emphytéotique administratif (BEA) adossé à un contrat de partenariat peut-il être cédé de manière autonome à un autre opérateur ? Non : un BEA adossé à un contrat de partenariat ne peut être transféré qu’avec le contrat de partenariat lui-même, dans les conditions et selon les (…)

Les cercueils en carton recyclé sont-ils autorisés ? Oui s’agissant des cercueils destinés à la crémation. Les cercueils ne peuvent être fabriqués dans un matériau, autre que le bois, que s’il a fait l’objet d’un agrément par le ministre de la santé. En tout état de cause, quels que soient (…)

Une délégation de fonction octroyée à un adjoint dessaisit-elle le maire ? [1] Non : le maire reste compétent pour évoquer lui même un dossier relevant du domaine de délégation de l’adjoint. "En application de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), (…)