Actualité

La loi du 22 décembre 2021 (Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire) a généralisé l’usage de la médiation préalable obligatoire (MPO). Le décret d’application a été publié au Journal Officiel du 27 mars. Pour la fonction publique territoriale, le dispositif suppose la signature (…)

Publiée au Journal Officiel du 22 février la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale) contient 271 articles. De nombreux décrets d’application sont attendus. Tour d’horizon des principales mesures concernant l’exercice des (…)

La loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale) contient des mesures relatives à la simplification de l’action publique et à la déconcentration. Tour d’horizon de quelques nouveautés dans ces deux domaines. [1] Voir aussi : (…)

Publiée au Journal Officiel du 22 février, la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale) contient un volet urbanisme (et développement des territoires). Tour d’horizon d’importantes mesures qui concernent les collectivités. [1] (…)

Tour d’horizon des principales dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. [1] Consommation de produits psychoactifs et responsabilité pénale Adoptée dans le prolongement de l’affaire Sarah Halimi, la loi (…)