Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
16 novembre 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 novembre 2010, N° 10-81740
L’annulation d’un arrêté municipal rend-elle caducs les PV dressés sur son fondement ?
Oui : "l’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet (…)
16 novembre 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 novembre 2010, N° 10-83622
Le juge pénal est-il lié par l’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif qui constitue le fondement des poursuites ?
Oui : "l’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé et prive de (…)
10 novembre 2010
Conseil d’État, 10 novembre 2010, N° 341132
Un référé précontractuel est-il irrecevable si le candidat évincé n’a pas notifié son recours au pouvoir adjudicateur
Non : les formalités relatives à la notification du recours au pouvoir adjudicateur ne sont pas prescrites à peine d’irrecevabilité de ce recours. Un acheteur public (…)
29 octobre 2010
Conseil d’État, 29 octobre 2010, N° 340212
Un acheteur public peut-il inclure dans un même marché des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage donnant lieu à l’émission de bons de commande et d’autres prestations rémunérées par un prix forfaitaire ?
Oui. Aucune disposition du code des marchés publics n’en interdit le principe mais (…)
27 octobre 2010
Conseil d’État, 27 octobre 2010, N° 318617
Une collectivité peut-elle modifier unilatéralement le contrat qui la lie avec une entreprise assurant le transport scolaire ?
Oui "en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut apporter unilatéralement dans l’intérêt général des (…)