Questions parlementaires

Un contribuable peut-il contester l’attribution d’un marché public par la voie du référé précontractuel ? Non. En revanche il peut exercer un recours pour excès de pouvoir, éventuellement assorti d’une demande de suspension, contre les décisions qui concourent à la formation du contrat, (…)

Une commune peut-elle librement démolir une église qui n’est pas classée aux monuments historiques ? Non. Encore faut-il que les travaux envisagés ne soient pas de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, indépendamment de toute protection au titre des (…)

Le secret professionnel des travailleurs sociaux est-il opposable au maire ? Tout dépend de la nature des informations et du cadre dans lequel celles-ci sont demandées. En principe les assistants de service social ne peuvent délivrer des indications concernant des mineurs dont la (…)

Les collectivités territoriales peuvent-elles, par souci d’économie, effectuer leurs achats sur internet ? Oui mais de manière limitée : d’une part la plupart des sites de vente en ligne n’acceptent pas les mandats administratifs, alors qu’il s’agit du mode de paiement de droit commun des (…)

Une collectivité peut-elle obtenir le paiement des dépens auxquels une partie adverse a été condamnée à lui verser sur la seule production de la décision de justice ? Non : bien que la décision de justice constitue un titre exécutoire sur le fondement duquel peut être engagée une procédure (…)