Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
14 janvier 2011
Le maire peut-il refuser la mise à disposition d’une salle à une association hostile à l’équipe municipale ?
Pas pour ce motif. Le maire ne peut refuser la mise à disposition d’une salle à une association que pour les nécessités de l’administration des propriétés communales, du (…)
14 janvier 2011
Conseil d’État, 14 janvier 2011, N° 333408
Un maire peut-il, à titre disciplinaire, décharger de ses fonctions un responsable de service pour lui confier des tâches ne correspondant pas à son cadre d’emploi ?
Non. La décharge de service ne figure pas au rang des sanctions disciplinaires pouvant être prises contre un agent. Peu (…)
14 janvier 2011
Conseil d’État, 14 janvier 2011, N° 320343
Un fonctionnaire territorial peut-il neutraliser sa mutation dans l’intérêt du service en invoquant le bénéfice de priorité en faveur des fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ?
Non : le bénéfice de la priorité qu’instaurent, en cas de mutation, les (…)
12 janvier 2011
Conseil d’État, 12 janvier 2011, N° 338551
Saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un marché, le juge doit-il ipso facto écarter le contrat si le marché a été passé en méconnaissance des seuils fixés par le code des marchés publics ?
Non : en principe il incombe au juge de faire application du contrat. Sauf si l’irrégularité (…)
12 janvier 2011
Conseil d’État, 12 janvier 2011, N° 329468
L’autorité territoriale doit-elle obligatoirement consulter la commission de réforme avant de prendre un arrêté plaçant un fonctionnaire en congé de maladie ordinaire ?
Non : la consultation préalable de la commission de réforme n’est obligatoire que si l’agent a demandé à ce que soit (…)