Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
19 janvier 2011
Conseil d’État, 19 janvier 2011, N° 323924
Une collectivité peut-elle justifier une résiliation d’une convention d’occupation du domaine public par sa volonté d’ériger cette activité en service public ?
Oui mais sous réserve d’indemniser le titulaire de la convention.
En octobre 1987 une collectivité autorise, par convention, une (…)
17 janvier 2011
Conseil d’État, 17 janvier 2011, N° 312310
Le maire est-il tenu, même en l’absence même d’un plan d’alignement, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un empiètement sur la voie publique ?
Oui : "en l’absence même d’un plan d’alignement, il appartient au maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, de prendre les (…)
17 janvier 2011
Conseil d’État, 17 janvier 2011, N° 334156
Une commune engage-t-elle sa responsabilité si, en l’absence de plan de gestion du cimetière, elle a successivement attribué la même parcelle à deux concessionnaires différents ?
Oui. Il appartient notamment à la commune de payer les frais d’inhumation provisoire d’une concessionnaire qui, (…)
17 janvier 2011
Conseil d’État, 17 janvier 2011, N° 328200
Les blessures consécutives à un accident survenu en service sont-elles imputables au service si l’accident a été provoqué par un fait (ici un malaise de l’agent) sans lien avec le service ?
Oui. Pour autant cela ne signifie pas que toutes les conséquences de ce malaise doivent être (…)
14 janvier 2011
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 14 janvier 2011, N° 08MA03780
Les communes rurales, faiblement peuplées, ont-elles des obligations moindres en matière de voirie que les localités plus importantes ?
Oui, concède en l’espèce la Cour administrative d’appel de Marseille, pour mieux souligner que cela ne les dispense pas de mettre en place une (…)