Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
28 janvier 2011
Conseil d’État, 28 janvier 2011, N° 331986
Litige dans l’exécution d’un contrat : une collectivité peut-elle directement émettre un titre exécutoire alors que le contrat prévoit une procédure de concertation préalable ?
Non : il lui appartient de respecter la procédure prévue par les stipulations contractuelles.
Un département (…)
28 janvier 2011
Conseil d’État, 28 janvier 2011, N° 330693
La responsabilité des maîtres d’œuvre peut-elle être engagée pour manquement à leur devoir de conseil faute d’avoir attiré l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres non apparents affectant l’ouvrage ?
Oui dès lors qu’ils ont eu connaissance des désordres en cours de chantier. Peu (…)
28 janvier 2011
Conseil d’État, 28 janvier 2011, N° 342388
Un fonctionnaire peut-il contester en référé son maintien en position de disponibilité d’office sans produire d’éléments relatifs à ses revenus ?
[1] Oui : "un agent public ayant été placé d’office dans une position statutaire qui le prive de son traitement n’est pas tenu de fournir de (…)
27 janvier 2011
Conseil d’État, 27 janvier 2011, N° 338285
Les rejets de candidature dans le cadre d’une délégation de service public (DSP) sont-ils soumis à l’obligation de motivation prévue par la loi du 11 juillet 1979 ?
Non : une telle décision ne constitue pas le refus d’une autorisation au sens des dispositions de l’article 1er de la loi (…)
26 janvier 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2011, N° : 10-80155
Un prêt de matériel à un agent ou à un élu, par une entreprise attributaire, postérieurement à l’attribution d’un marché public, peut-il être constitutif de corruption ?
Oui. Depuis la loi du 30 juin 2000 la remise d’un cadeau en guise de remerciement postérieurement à l’attribution d’un (…)