Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
3 mai 2011
Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2011, N° 09-67464
Le retrait du permis de conduire, à la suite d’infractions au code de la route commises en dehors de l’exécution du contrat de travail, peut-il justifier un licenciement disciplinaire pour faute grave ?
Non : un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement (…)
3 mai 2011
Cour administrative d’appel de Marseille, 3 mai 2011, N°09MA01059
Un maire peut-il refuser d’accéder à la demande d’un nouveau résident de faire libérer la circulation sur une voie communale au motif que le requérant avait connaissance de la gêne (causée ici par une terrasse empiétant sur le domaine public) au moment de l’acquisition de son bien ?
Non. (…)
27 avril 2011
Conseil d’État, 27 avril 2011, N° 332452
Un manque de vigilance de l’administration sur un agent fragile psychologiquement peut-il être de nature à atténuer la responsabilité disciplinaire de cet agent bien que celui-ci ait commis une faute d’une particulière gravité ?
Oui. Le Conseil d’Etat déboute ainsi un établissement (…)
27 avril 2011
Conseil d’État, 27 avril 2011, N° 314577
Une collectivité peut-elle, dans le cadre d’une exposition, diffuser un entretien filmé d’une personne décédée sans l’autorisation des héritiers ?
Oui au regard du droit à l’image (sauf si les héritiers établissent un préjudice personnel, direct et certain) mais pas nécessairement au (…)
20 avril 2011
Conseil d’État, 20 avril 2011, N° 332255
L’administration peut-elle refuser la demande de protection d’un agent qui souhaite se défendre contre des attaques dont il est l’objet bien que l’intéressé n’ait commis aucune faute personnelle ?
Oui si l’administration peut justifier d’un motif d’intérêt général . En revanche, si (…)