Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
28 juillet 2011
Conseil d’État, 28 juillet 2011, N° 324123
Plan d’aménagement d’ensemble (PAE) : est-il possible de modifier les critères de calcul de la participation des constructeurs ?
Oui pour tenir compte d’éventuels écarts entre les programmes d’équipements publics ou les les prévisions de constructions privées et leur réalisation effective. (…)
26 juillet 2011
Conseil d’État, 26 juillet 2011, N° 336114
Une administration peut-elle, pour apaiser des tensions sociales, refuser d’accorder la protection fonctionnelle à un agent qui a déposé plainte pour diffamation contre des syndicalistes ?
Oui si la collectivité peut justifier d’un intérêt général motivant un tel refus. Tel est le cas (…)
20 juillet 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juillet 2011, N° 10-83763
Un élu qui se rend coupable de faux en écritures publiques est-il passible des assises ?
Oui : le faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public est un crime passible de 15 ans de réclusion criminelle et de (…)
13 juillet 2011
Conseil d’État, 13 juillet 2011, N° 325263
Une demande d’instruction de permis adressée directement à la DDE mandatée par la commune peut-elle se traduire par l’obtention d’un permis tacite en l’absence de réponse dans le délai de 2 mois bien que la commune n’ait pas été tenue informée du courrier ?
Oui : l’envoi adressé au (…)
11 juillet 2011
Conseil d’État, 11 juillet 2011, N° 331669 et N° 331665
Les collectivités victimes des violences urbaines d’octobre 2005 peuvent-elles engager la responsabilité sans faute de l’Etat ?
Uniquement pour les dommages causés par les violences exercées spontanément dans les heures qui ont suivi l’annonce du décès accidentel des deux jeunes adolescents (…)