Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
19 octobre 2011
Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2011, N° 10-16444
Un salarié peut-il être licencié pour avoir perturbé le conseil d’administration d’une association en distribuant aux administrateurs un courrier dénonçant des agissements de harcèlement moral dont il se prétend victime ?
Uniquement si la mauvaise foi du salarié est établie.
Une (…)
18 octobre 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 octobre 2011, N° 11-81400
Une association dont les locaux ont été incendiés peut-elle engager la responsabilité civile des parents d’un mineur qui, sans avoir participé à la mise à feu, n’a pas alerté les secours ?
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Oui : les auteurs et complices d’infractions connexes sont solidairement responsables du (…)
13 octobre 2011
Tribunal administratif de Poitiers, 13 octobre 2011, n°0901727
Une commune peut-elle être déclarée responsable de la chute d’un fidèle dans une église causée par la vétusté de l’édifice classé aux monuments historiques ?
Potentiellement oui : les fidèles sont des usagers de l’ouvrage public, propriété de la commune, qui ont droit à la sécurité. Encore (…)
11 octobre 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 octobre 2011, N° 10-88657
Un opposant qui, par l’intermédiaire d’une demande préalable pour l’exercice d’une action au nom de la commune, accuse le maire de prise illégale d’intérêts peut-il se rendre coupable de diffamation ?
Pas s’il présente des éléments sérieux à l’appui de sa demande. Peu importe que les (…)
10 octobre 2011
Conseil d’État, 10 octobre 2011, N° 341729
Un directeur général mis au placard, dans l’attente d’une fin de détachement, peut-il être privé de traitement pour absence de service fait ?
Non : le DG n’étant plus en mesure d’accomplir son service, la collectivité ne peut invoquer l’absence de service fait pour ne plus le payer.
Le (…)