Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
16 janvier 2012
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 16 janvier 2012, N° 09MA00354
Un adjoint au maire qui a signé, de sa propre initiative (sans délégation du maire ni délibération du conseil municipal), une convention pour soutenir une association peut-il engager la responsabilité de la commune si celle-ci n’est pas en mesure de tenir les engagements pris ?
Pas sur le (…)
12 janvier 2012
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 12 janvier 2012, N° 10MA00918
Absence ou empêchement du maire : le remplacement provisoire par le premier adjoint dans l’ordre des nominations neutralise-t-il les délégations consenties aux autres adjoints ?
Non : le maire peut très bien anticiper ses absences en accordant des délégations dans des domaines déterminés à (…)
10 janvier 2012
Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 2012, N° 09-16691
Un syndicat représentatif de salariés d’une association d’aide à domicile est-il recevable à agir en justice pour contester les effets d’un déconventionnement de l’association par la CRAM ?
Oui dès lors que la décision de la CRAM est susceptible d’avoir des conséquences pour l’emploi des (…)
10 janvier 2012
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 janvier 2012, n°1108693
Un candidat qui anime un blog dans lequel il présente favorablement sa campagne électorale doit-il intégrer les dépenses correspondantes dans son compte de campagne ?
Pas si le blog est un site d’informations généralistes. Dans cette hypothèse, en effet, le blog doit être assimilé à un organe (…)
6 janvier 2012
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 janvier 2012, N° 10-14688
Transports publics : un changement d’affectation d’un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules doit-il s’apparenter à une sanction disciplinaire ?
Non dès lors que ce changement d’affectation "a pour seul objet, conformément au règlement de (…)