Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
23 décembre 2011
Conseil d’État, 23 décembre 2011, N° 347415
Fusions de communes : les adjoints des communes fusionnées conservent-ils automatiquement cette qualité dans le nouveau conseil dans l’attente des prochaines élections ?
Non : les dispositions du CGCT qui permettent à titre transitoire l’intégration des élus des communes fusionnées dans (…)
23 décembre 2011
Conseil d’État, 23 décembre 2011, N° 330013
Un préfet peut-il, plus de 4 mois après leur attribution, demander à une collectivité le remboursement des dotations attribuées au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ?
En principe non, sauf hypothèse de fraude de la collectivité ou d’erreur dans la (…)
21 décembre 2011
Conseil d’État, 21 décembre 2011, N° 317792
Un fonctionnaire peut-il cumuler un emploi à temps complet dans une commune avec un emploi à temps partiel dans une autre collectivité ?
Oui mais sous réserve que la durée totale de service n’excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet. Si cette durée (…)
15 décembre 2011
Cour de cassation, chambre civile 1, 15 décembre 2011, N° 10-25740
Le pensionnaire d’une maison de retraite victime de violences exercées par un autre résident peut-il engager la responsabilité quasi-délictuelle de l’établissement sur le fondement de l’article 1384 du code civil ?
Non : l’existence d’un lien contractuel entre les pensionnaires et la (…)
15 décembre 2011
Cour de cassation, chambre civile 1, 15 décembre 2011, N° 10-23528 10-24545
Une association sportive doit-elle assurer la sécurité des sportifs qui exercent librement et sans encadrement une activité dans ses locaux ?
Oui : l’association sportive est tenue d’une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une (…)