Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
2 février 2012
Tribunal administratif de Strasbourg, 2 février 2012, N°0904000
Une collectivité peut-elle engager la responsabilité contractuelle de l’entreprise de TP bien qu’elle ait réceptionné les travaux sans réserve ?
Oui si l’entreprise a, par son comportement dolosif, volontairement masqué les désordres. Tel est jugé le cas en l’espèce, dès lors qu’au (…)
26 janvier 2012
Cour d’appel de Lyon, 26 janvier 2012, n° 10/05458
Un véhicule régulièrement stationné sur la voie publique peut-il être considéré comme impliqué dans l’accident survenu à un piéton qui a été projeté sous ledit véhicule après avoir été percuté par un bus ?
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Oui : le stationnement sur la voie publique constitue bien un fait (…)
26 janvier 2012
Cour administrative d’appel de Douai, 26 janvier 2012, N° 11DA00068
Le fonctionnaire suspendu de ses fonctions à la suite de graves accusations portées contre lui par une mineure peut-il rechercher la responsabilité de son administration s’il est au final relaxé ?
Pas si l’administration disposait, au moment où elle a pris sa décision, de griefs (…)
24 janvier 2012
Tribunal administratif d’Amiens, 24 janvier 2012, n° 1002352
Le maire peut-il refuser une demande de formation présentée par des conseillers d’opposition en raison de son caractère tardif ?
Uniquement s’il est dans l’impossibilité matérielle de traiter la demande. Le règlement intérieur d’un conseil municipal ne peut imposer aux conseillers de (…)
16 janvier 2012
Conseil d’État, 16 janvier 2012, N° 353629
Un acheteur public qui décèle une erreur de prix peut-il demander au candidat de rectifier son offre ?
Uniquement s’il s’agit de rectifier une erreur purement matérielle (d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi) : en aucun cas le candidat ne doit en profiter pour (…)